Le financement participatif

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Le financement participatif est défini comme la levée de petits montants chez un grand nombre d’individus, connus sous le nom de participants, typiquement via Internet ou une plateforme de médias sociaux.

Tandis que c’était un marché relativement petit il y a cinq ans, les observateurs de Forbes magazine ont estimé que l’industrie mondiale du financement participatif a généré plus de 30 milliards de dollars globalement en 2015[1]. Pour les startups en démarrage, le financement participatif a émergé comme une stratégie de financement de plus en plus répandue puisqu’elle leur permet de financer leur projet tout en attirant l’attention du public et en développant la notoriété de leur marque.

Le financement participatif existe sous différentes formes : les plateformes de dons, le financement avec une contrepartie sous forme de récompense, les prêts et le financement avec prise de participation. Dans cet article, nous nous concentrerons spécifiquement sur le cadre règlementaire régissant le financement avec prise de participation au Canada.

Cadre règlementaire

L’émergence du financement participatif constitue un éloignement considérable par rapport au cadre législatif canadien des valeurs mobilières en vertu duquel une société doit émettre un prospectus afin de lever du capital chez le grand public.

Les autorités canadiennes de certaines juridictions en matière de valeurs mobilières ont adopté des exemptions règlementaires pour le financement participatif par rapport aux exigences de prospectus, ce qui permettra aux petites et moyennes entreprises de lever du capital chez un grand nombre d’investisseurs à travers les plateformes de financement en ligne, démocratisant de ce fait l’accès du grand public aux investissements dans une startup en démarrage.

Le 14 mai 2015, la Colombie-Britannique, le Saskatchewan, le Manitoba, le Québec, le Nouveau Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont adopté de façon substantielle un enregistrement harmonisé et des dispenses de prospectus, connus couramment comme les exemptions relatives au financement participatif pour start-ups.[2]

En vertu de ces exemptions, les start-ups qui ont leur siège social dans une juridiction participante et qui ne sont pas des émetteurs assujettis ont le droit de vendre des actions au grand public à travers une plateforme de financement en ligne qui est enregistrée auprès des autorités financières de cette juridiction et en utilisant les documents d’offre prédéterminés disponibles sur cette plateforme.

Toutefois, les exemptions de financement participatif pour start-ups ne donnent droit qu’à une émission limitée d’actions étant donné que les start-ups peuvent uniquement lever un maximum de 250 000 $ par émission et que ces dernières ne peuvent avoir lieu que deux (2) fois par année civile, pour un total de 500 000 $ par année civile. Concurremment, les investisseurs ne peuvent qu’investir un maximum 1 500 $ par émission. Cependant, il n’y a pas de limite au nombre d’émissions auxquelles un investisseur peut participer.

Le financement participatif avec prise de participation dans le capital-actions a été intégré davantage dans le cadre règlementaire canadien en matière de valeurs mobilières le 25 janvier 2016 avec l’entrée en vigueur du Multilateral Instrument 45-108 – Crowdfunding au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Cette exemption de financement participatif par actions permet également aux startups et aux petites et moyennes entreprises de lever du capital à travers une plateforme enregistrée de financement en ligne sans avoir à produire de prospectus et tout en augmentant la limite du capital pouvant être levé.

En vertu des exemptions relatives au financement participatif avec prise de participation dans le capital-actions, les émetteurs admissibles peuvent lever un maximum de 1 500 000 $ durant une période de 12 mois. Les critères principaux d’admissibilité pour un émetteur sont notamment : la constitution de la société en vertu des lois canadiennes, le siège social au Canada et une majorité des administrateurs résidant au Canada. De plus, l’émetteur ne peut pas être un fond d’investissement.

Les limites d’émission pour un investisseur varient si ce dernier est considéré ou non comme un investisseur qualifié (tel que défini par les règlements sur les valeurs mobilières). En Ontario seulement, une autre catégorie d’investisseurs, les « clients autorisés » (tel que défini par les règlements sur les valeurs mobilières), est soumise à ses propres limites spécifiques d’investissement. Les investissements des investisseurs non qualifiés sont limités à 2 500 $ par émission (jusqu’à un maximum de 10 000 $ par année, seulement en Ontario). Les investissements des investisseurs qualifiés, bien qu’ils puissent être plus élevés, sont limités à 25 000 $ (jusqu’à un maximum de 50 000 $ par année, seulement en Ontario).

En Ontario, les investisseurs qui sont des clients autorisés ne sont pas limités par rapport aux montants qu’ils peuvent investir.

Les enjeux légaux du financement participatif

Quand elles considèrent un scénario de financement participatif, les startups doivent garder en tête les conséquences futures d’avoir bénéficié des exemptions de financement participatif pour startups et les exemptions relatives au financement participatif avec prise de participation dans le capital-actions.

Premièrement, une société qui bénéficie de l’exemption de financement participatif pour startups ou de l’exemption de financement participatif avec prise de participation dans le capital-actions perd son statut d’émetteur fermé en vertu Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus [3] et deviendra en conséquence assujettie à certaines exigences de déclaration en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables, telle que l’obligation de déposer un rapport de l’émission exemptée auprès des autorités correspondantes à chaque fois qu’elle émet des valeurs mobilières.

Deuxièmement, une société qui a utilisé l’exemption de financement participatif avec prise de participation dans le capital-actions sera assujettie à certaines obligations de divulgation continue, incluant l’obligation de fournir aux autorités en valeurs mobilières correspondantes des états financiers annuels et de donner accès à ces états financiers aux investisseurs 120 jours avant la fin de leur année financière. Ces états financiers doivent être accompagnés d’un rapport d’examinateur ou de vérificateur selon le montant total de fonds levés par la société en vertu d’une ou plusieurs exemptions, depuis sa date de constitution jusqu’à la fin de sa dernière année fiscale (l’examinateur doit produire un rapport lorsque le montant excède 250 000 $ et le vérificateur, lorsque le montant excède 750 000 $)

Troisièmement, les investisseurs ayant participé à un financement participatif deviennent actionnaires de la société et bénéficient en conséquence de droits prévus par les lois sur les sociétés par actions. Les droits de base incluent le droit de recevoir les états financiers annuels, d’élire le conseil d’administration et de nommer le vérificateur de la société. Les startups pourraient penser à circonscrire les droits des actionnaires dans une convention entre actionnaires ou une convention sur les droits de vote.

Ces conventions pourraient être incluses dans les documents disponibles lors de l’émission d’actions à travers les plateformes. Les startups peuvent également penser à émettre une catégorie spécifique d’actions avec des droits limités, ce qui nécessiterait un amendement aux statuts de la société avant le lancement de la campagne de financement participatif par actions.

Les investisseurs doivent également garder en tête que, même si le financement participatif permet aux investisseurs privés d’investir dans des start-ups, un tel investissement peut s’avérer être largement non liquide, puisque les actions acquises à travers une plateforme de financement participatif ne peuvent pas être revendues sauf lorsqu’il y aura une autre dispense de prospectus ou par le dépôt d’un prospectus.

Conclusion

Dans la mesure où elles se conforment aux nouvelles exemptions de financement participatif pour startups, les campagnes de financement participatif peuvent être très efficaces en matière de construction d’une notoriété pour leur marque.

D’un côté, sachant que la liquidité et le marketing sont souvent cités comme les deux plus grands obstacles à la croissance d’une start-up en démarrage, le financement participatif est une solution utile sur les deux fronts. De l’autre côté, les investisseurs peuvent profiter d’un positionnement stratégique en étant le plus proche possible de l’idée à la source du développement et en publicisant leur soutien à une start-up pour un montant d’argent relativement moindre.

Étienne Brassard et Guillaume Synnott


  1. [1] Cet article a été publié à l’origine comme partie de l’article suivant des mêmes auteurs: “Early-Growth Financing and Capital Structure, Guiding Your Company to the Next Level” dans LEXPERT, en ligne: http://www.lexpert.ca/article/early-growth-financing-and-capital-structure/?p=13%7C56&sitecode=CCCA.
  2. [2] Selon le magazine Forbes, en 2015: Chance Barnett, “Trends Show Crowdfunding To Surpass VC in 2016”, Forbes, en ligne: Forbes magazine http://www.forbes.com/sites/chancebarnett/2015/06/09/trends-show-crowdfunding-to-surpass-vc-in-2016/#64c648d0444b.
  3. [3] Autorités canadiennes en valeurs mobilières, “Multilateral CSA Notice 45-316: Start-up Crowdfunding Registration and Prospectus Exemptions”, en ligne: British Columbia Securities Commission https://www.bcsc.bc.ca/45-316_[Multilateral_CSA_Notice]_05142015/
  4. [4] Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus dans la province du Québec, 2005 GOQ 2, 3664.