Qu’est-ce que l’incorporation?

Square

Une fois que vous avez été convaincu des nombreux avantages liés à l’incorporation de votre société, il ne reste plus qu’à passer à l’action.

Première étape : choix d’un régime

Vous devez choisir le régime sous lequel vous souhaitez incorporer et constituer votre société. Il existe quelques différences entre le régime fédéral et le régime provincial, toutefois, les deux législations demeurent similaires quant aux éléments suivants :

  • Modèle d’organisation corporative
  • Effets de l’existence d’une convention entre actionnaires quant à la vente, rachat et transferts d’actions;
  • Pouvoirs d’intervention des tribunaux en cas de conflit entre actionnaires ou avec les administrateurs;

Voici certaines caractéristiques reliées à chacune des juridictions :

Loi canadienne sur les sociétés par actions [1]

(ci-après « LCSA »)

Loi sur les sociétés par actions (Québec) [2]

(ci-après « LSAQ »)

  • Reconnaissance internationale plus facile (charte bilingue)
  • Frais initiaux de constitution et incorporation moins élevés qu’au fédéral
  • Un (1) seul registre où la société doit déposer sa mise à jour annuelle (Registraire des entreprises du Québec)
  • Choix du siège social n’importe où au Canada
  • Siège social obligatoirement au Québec
  • Conseil d’administration obligatoire
  • Possibilité de choisir de ne pas nommer de conseil d’administration [3]
  • Option d’attribuer, ou non, une valeur nominale aux actions
  • Au moins 25 % des administrateurs doivent être Canadiens
  • Aucune exigence quant au lieu de résidence des administrateurs
Mythe ou réalité?

Q : « Nous nous sommes incorporés en vertu du régime provincial, mais nous allons dorénavant avoir un deuxième point de services en Ontario. J’aurais dû m’incorporer en vertu du régime fédéral… »

R : FAUX! Votre société peut opérer tant dans les autres provinces du Canada qu’à l’extérieur même si elle est incorporée en vertu du régime provincial. La seule restriction applicable est que le siège social de votre entreprise demeure au Québec et que vous devrez payer des frais d’enregistrement dans les provinces où vous comptez faire affaires (ce qui est également le cas d’une société constituée en vertu  du régime fédéral).

Deuxième étape : nom de votre société

Que ce soit en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (la « LSAQ ») ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), il est possible d’incorporer votre société avec un nom de votre choix ou encore en vous faisant assigner une dénomination numérique (1234-5678 Québec inc. ou encore 1234567 Canada inc.).

L’incorporation d’une société à dénomination numérique est généralement un peu plus rapide que si vous choisissez un nom. Cette différence s’explique principalement par le fait que le Registraire des entreprises du Québec (le « Registraire ») ou Corporations Canada, selon le cas, n’aura pas à faire à valider la conformité du nom. En effet, lors de l’incorporation, des vérifications quant au nom s’imposent. Le Registraire ou Corporations Canada devra entre autres s’assurer que le nom :

  • N’est pas identique à un nom d’une société déjà existante; et
  • Respecte les différentes législations applicables [4].

Soulignons finalement qu’en vertu de la LSAQ, vous devrez obligatoirement être constitué sous un nom français, bien qu’une version anglaise peut exister.

Il est important de souligner que le nom d’immatriculation d’une entreprise n’est pas automatiquement synonyme de marque de commerce. Une marque de commerce rencontre certaines exigences précises sujettes à un cadre légal distinct.

Attention : Lors de votre incorporation, le Registraire ou Corporations Canada, selon le cas, ne vérifie pas si le nom de votre entreprise porte à confusion avec une marque de commerce déjà existante. Étant donné les effets qui en découlent, un changement de nom forcé qui intervient en cours d’opérations est à éviter. Un changement de nom peut occasionner des frais et avoir des conséquences négatives sur vos affaires (perte d’achalandage, modification de l’adresse de votre site web, changement de l’ensemble de vos documents et objets promotionnels, etc.).

Autres noms! Vous pouvez également faire affaires sous d’autres noms que votre dénomination sociale, mais vous devez alors enregistrer ceux-ci et les déclarer auprès du Registraire.

Mythe ou réalité?

Q : « Nous voulons faire affaires sous un nom anglophone. Nous devons donc nous incorporer en vertu du régime fédéral. »

R : Vrai et faux. Si vous prévoyez que votre société tiendra des activités uniquement dans les provinces canadiennes autres que le Québec, il est vrai qu’une incorporation en vertu du régime fédéral vous permettra de choisir un nom anglophone. ATTENTION! Aussitôt que votre entreprise fera affaires au Québec, elle s’immatriculer sous un nom français. Par ailleurs, si vous avez des établissements au Québec, vous devrez respecter les normes réglementaires d’affichage public de votre marque de commerce [5].

Troisième étape : Statuts de la société

Les statuts sont les documents par lesquels vous déterminerez notamment le nom de votre société, le nombre minimum et maximum d’administrateurs, les restrictions sur le transfert des titres ainsi que les différentes catégories d’actions de votre société.

Il est généralement utile de prévoir différentes catégories d’actions. Vous envisagez peut-être d’émettre des divendes à certaines personnes seulement ou encore d’aller chercher du financement auprès d’investisseurs à qui vous ne souhaitez pas accorder un droit de vote. Ainsi, il demeure primordial de discuter avec vos partenaires des différents droits et avantages dont vous voulez faire profiter les actionnaires de votre société. Votre conseiller juridique vous épaulera dans le choix d’un capital-actions à l’image de la société que vous envisagez.

Quatrième étape : Organisation

L’organisation de votre société se fait par le biais du livre des minutes. Dans celui-ci, vous trouverez l’ensemble des documents importants de la société, que ce soit le certificat et les statuts de constitution, les informations quant aux administrateurs et aux dirigeants, les règlements de la société, les résolutions des administrateurs et des actionnaires, la convention entre actionnaires et les certificats représentant les actions émises, le cas échéant.

Cinquième étape : Émission des actions

Les actions émises par votre société peuvent être avec ou sans certificat en vertu du régime provincial. En vertu de la LCSA, vous vous verrez automatiquement remettre un certificat d’action comportant le nombre d’actions auquel vous avez souscrit ainsi que leur catégorie.

 

  1. [1] Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44.
  2. [2] Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1.
  3. [3] En effet, les actionnaires peuvent choisir de retirer tous les pouvoirs habituellement dévolus au conseil d’administration et de se les approprier, par l’entremise d’une convention unanime entre actionnaires.
  4. [4] Certaines lois prohibent l’utilisation de mots précis qui sont contraires à l’ordre public.
  5. [5] Voir à cet effet l’article suivant : http://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/2980-.html